Convention de rotterdam relative à la procédure de consentement préable et connaissance de cause applicable à
certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international ::
- Information sur les produits chimiques : Le pays doit fournir des informations sur les produits chimiques qu'ils exportent ou importent, afin de permettre aux autres parties de prendre des décisions éclairées concernant leur utilisation.
- Consentement préalable en connaissance de cause (PIC) : Le pays doit obtenir le consentement préalable en connaissance de cause des pays importateurs avant d’exporter un produit chimique figurant sur la liste des produits chimiques faisant l’objet d’une procédure PIC.
- Interdiction d’exportation : Le pays ne doit pas exporter un produit chimique figurant sur la liste des produits chimiques faisant l’objet d’une procédure PIC vers un pays qui a notifié une interdiction d’importation.
Engagements de la Tunisie envers la convention de Minamata
Principaux objectifs
OBJECTIF GÉNÉRAL
- Protéger la santé humaine et l’environnement de l’exposition aux produits chimiques dangereux.
OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
- Faciliter l’échange d’informations sur les produits chimiques et instaurer un processus de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) pour leur importation et leur exportation.
- Faciliter la prise de décisions éclairées liées à l’importation des produits chimiques.
- Renforcer la coopération internationale en matière d’échange d’information sur les produits chimiques dangereux.
- Promouvoir des alternatives sans mercure et de procédés de production plus sûrs et moins polluants.
- Promouvoir l’utilisation écologiquement rationnelle des produits chimiques.
- Approbation par la Tunisie : la loi organique n° 2015-43 du 3 novembre 2015
- Ratification : décret présidentiel n° 2015-241 du 13 Novembre 2015
- Publication : Non publiée
- Entrée en vigueur en Tunisie : le 9 mai 2016 soit le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de l’instrument de ratification.
- Point focal de la convention en Tunisie :
Autorité nationale désignée (AND) (Composante : produits chimiques industriels) : Directeur de la DEI
AND (Composante : pesticides) : DG de la Protection et du Contrôle de la Qualité des Produits Agricoles du Ministère de l’Agriculture
Aspects juridiques et institutionnels
Principales dispositions
- La procédure PIC : Instauration d’un processus de consentement préalable en connaissance de cause pour l’importation et l’exportation des produits chimiques.
- Les produits chimiques visés : pesticides et produits chimiques industriels interdits ou strictement réglementés par les Parties, pour des raisons de santé ou de protection de l’environnement.
- L’échange d’informations : entre les parties sur les risques liés aux produits chimiques.
- La coopération internationale : entre les parties pour renforcer la capacité des pays à gérer les risques liés aux produits chimiques dangereux.
- Environnementaux : Réduction de la contamination des sols, de l’eau et de l’air. Préservation de la biodiversité.
- Sociaux : Réduction des maladies. Protection des populations vulnérables vivant à proximité des sites de production ou d’utilisation de ces produits.
- Économiques : Développement de nouvelles technologies et de produits de substitution moins dangereux. Création d’emplois dans les secteurs de l’environnement, de la santé et de l’industrie.
Impacts et opportunités de la convention de Minamata
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